CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1. Objet
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique du site https://sofiouest.com/et de ses services (ci-après « le Site »).
Ce contrat est conclu entre :
– L’éditeur du Site, ci-après désigné « l’Éditeur » ou « SOFIOUEST » et ;
– Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
En utilisant ce site internet, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepte, sans réserve, et s’engage à les respecter.
Les conditions applicables sont celles en vigueur aux dates et heure de connexion au site.
1.2 Définitions
Actionnaire : Tout Utilisateur ayant des parts dans la société SOFIOUEST et disposant d’un numéro d’actionnaire.
Espace actionnaires : chaque Actionnaire peut, s’il le souhaite, créer un compte dans l’Espace Actionnaires, lequel lui permet de poster des annonces d’achat / revente et de télécharger des documents confidentiels.
En utilisant cet Espace Actionnaires, l’Actionnaire reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepte, sans réserve, et s’engage à les respecter.
2. Le Site et ses services
2.1 Services proposés
Le Site présente les différentes activités de l’Editeur.
Toutes les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont applicables à l’Utilisateur. Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et partout dans le monde au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
La création d’un Espace actionnaires est réservée aux Actionnaires de la société SOFIOUEST et leur permet de :
– consulter l’agenda,
– poster des annonces d’achat / revente,
– télécharger des documents confidentiels relatifs à la société SOFIOUEST qui leur sont destinés tels que les convocations et PV d’Assemblée générale ou tout autre documentation légalement obligatoire en Société Anonyme pour informer ses actionnaires.
2.2 Accès au Site et aux services
D’une manière générale, il n’est accordé à l’Actionnaire qu’un droit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation des services proposés sur le Site. Tout autre droit est expressément exclu à défaut d’accord préalable et écrit de l’Editeur.
Le Site et ses différents services sont en principe accessibles 24H/24H, 7j/7. Ils peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Tout Actionnaire ayant accès à internet peut accéder gratuitement et partout dans le monde au Site. Les frais supportés par l’Actionnaire pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Tout Actionnaire doit s’inscrire sur le Site à l’aide de son numéro d’Actionnaire, obligatoire pour pouvoir s’inscrire sur l’Espace Actionnaires.
Au cours de la procédure d’inscription, l’Actionnaire sera amené à communiquer des informations personnelles et/ou professionnelles permettant son identification (nom, prénom et adresse mail) et à choisir un mot de passe. L’Actionnaire s’engage à fournir des informations exactes et complètes, sous peine de désactivation voire de suppression de l’Espace Actionnaires. Il est en outre tenu de procéder à la mise à jour de toute information obsolète obligatoire le concernant.
L’Actionnaire pourra résilier son inscription à tout moment, sur simple demande à contact@sofiouest.fr.
L’Editeur se réserve le droit de supprimer à tout moment dès qu’il en a connaissance le compte d’un Actionnaire qui n’aurait pas respecté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3. Responsabilité de l’Actionnaire
L’Actionnaire est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
L’Actionnaire est le seul responsable de la confidentialité et la conservation des mots de passe nécessaires à l’utilisation de l’Espace actionnaires proposé par l’Editeur. L’Editeur dégage toute responsabilité en cas de divulgation, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition de l’Actionnaire. En cas d’utilisation frauduleuse de ce dernier, l’Actionnaire doit informer immédiatement l’Editeur à l’adresse suivante : contact@sofiouest.fr. La responsabilité de l’Actionnaire pourra être engagée pour les utilisations abusives et/ou illicites qui auront été faite à l’aide desdits mots de passe.
L’Actionnaire garantit l’Editeur que l’utilisation des Services ne portent notamment pas atteinte aux droits des tiers (droits d’auteur, droit à la vie privée, diffamation, droit à l’image, …), à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qu’ils respectent les dispositions des présentes CGU.
L’Actionnaire s’engage à utiliser l’Espace Actionnaires dans le strict respect de la règlementation ainsi que des présentes CGU.
Le non-respect par l’Actionnaire des présentes CGU, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale donnera le droit pour l’Editeur de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services fournis à l’Actionnaire et de supprimer immédiatement et de plein droit son compte, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels l’Editeur pourrait prétendre.
L’Actionnaire est informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, les contenus qu’il diffuse sont susceptibles de détournement et/ou de piratage. Il lui appartient en conséquence de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses contenus, la responsabilité de l’Editeur ne pouvant être engagée à ce titre.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter d’un manquement aux obligations citées ci-dessus ou de l’utilisation de ce site internet et/ou de l’utilisation d’informations figurant sur ce Site ou de tout autre site internet auquel le Site renvoie. Tout usage du service par l’Actionnaire ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages à l’Editeur doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’Editeur.
Tout manquement de l’Actionnaire à ces obligations entraînant un dommage pour l’Editeur doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’Editeur.
4. Responsabilité de l’Éditeur
L’Editeur décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Actionnaires sur le Site et l’Espace actionnaires. Plus particulièrement, elle ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques des Actionnaires et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Elle ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un Actionnaire ne pourrait parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement ou à l’interruption du réseau.
Enfin, l’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure. Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de l’Editeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par l’Editeur.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Les éléments appartenant à l’Editeur
Les contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
En dehors des données personnelles déposées par les Actionnaires, la totalité des éléments de structure et de contenu du Site, notamment les marques, logos, textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences, mises en forme, dessins, base de données et marques sont la propriété exclusive de l’Editeur.
L’Editeur n’autorise qu’une utilisation privée, non collective et non commerciale des données, informations ou contenus auxquels l’Actionnaire peut avoir accès.
L’Actionnaire s’engage à ne pas utiliser ce Site (incluant toute page internet ou données disponibles sous le nom de domaine https://sofiouest.com/), ses logiciels informatiques (incluant les interfaces de programmation d’application « API », les noms de domaine, les URLs ou « localisateurs de ressources uniformes »), ses bases de données, fonctionnalités et contenus à d’autres fins que des fins privées et non commerciales.
Toute autre utilisation et/ou reproduction, même partielle, du contenu du Site, sans l’accord écrit et préalable de l’Editeur, est interdite et constitue une violation de ces CGU, et peut altérer les droits de l’Editeur.
De plus, l’utilisation de tout système ou logiciel automatisés, exploité par un tiers ou autre, ou la récupération manuelle (capture de données d’écran) (‘screen scraping’) visant à extraire des données de ce site internet et de les exploiter tout ou partie, à des fins commerciales, est interdite, à l’exception d’avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur.
Ainsi, toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion ou rediffusion, partielle ou totale de la structure et/ou des contenus du site, notamment des contenus, que ces données soient publiques ou non, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4, L513-4, L713-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle. De même, toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données produites par l’Editeur et mises à la disposition des Actionnaires sur le site sont interdites en vertu des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété Intellectuelle.
5.2. Mise en œuvre des droits visant à garantir l’utilisation autorisée et/ou empêcher une utilisation non autorisée.
L’Editeur se réserve le droit de (i) mettre en place toute mesure de protection qu’il jugera utile à l’encontre de toutes parties impliquées, à quelque degré que ce soit, dans l’utilisation non autorisée de son site internet, pour empêcher ou stopper une telle utilisation non autorisée, notamment via des technologies de blocage (qui pourraient impliquer des recherches automatisées sur les sites internet de ces parties utilisatrices, des pratiques de capture de données d’écran de leurs sites conduisant à des captures de données d’écran du Site de l’Editeur, la violation des CGU de ces sites, ou toute action similaire ou associée) et (ii) d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte résultant de l’utilisation non autorisée du site internet, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.
L’Editeur se réserve le droit de mener toutes les investigations nécessaires (par le biais de technologies ou autres) concernant toute violation de ces conditions d’utilisation. En accédant à ce Site, vous acceptez que l’Editeur procède à toutes les investigations nécessaires visant à empêcher toute utilisation non autorisée dudit site.
6. Liens hypertextes
Le Site est susceptible de présenter des liens pointant vers d’autres sites Internet. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de la validité de ces liens et donc de la disponibilité du site vers lequel le lien redirige l’Actionnaire. De même, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable quant aux contenus des sites vers lesquels l’Actionnaire est redirigé.
Si un Actionnaire souhaite mettre en place un lien vers le site de l’Editeur, il devra préalablement prendre contact avec l’Editeur pour obtenir une autorisation préalable écrite. En l’absence d’autorisation, la reprise d’un lien hypertexte sera considérée comme une contrefaçon, conformément à l’article L. 335-3 du code de la Propriété intellectuelle.
7. Protection des données personnelles et cookies
L’Editeur rappelle que sa politique de données personnelles est disponible sur le Site via le lien suivant : https://sofiouest.com/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/
L’Editeur rappelle que sa politique relative aux cookies est disponible sur le Site via le lien suivant : https://sofiouest.com/politique-de-cookies/
8. Évolution des Conditions Générales d’Utilisation
L’Editeur se réserve le droit de compléter ou modifier ces CGU à tout moment sans préavis et invite les Actionnaires du Site à les consulter de manière régulière.
Cependant, si la modification des Conditions Générales d’Utilisation est substantielle, l’Editeur en informera préalablement l’Actionnaire, lequel pourra se désinscrire s’il le souhaite.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Rennes (35).
10. Date de la publication
La publication des CGU date du 01/03/2023.